Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personn...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-d-habitation.php
Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personn...
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https://www.juritravail.com/lexique/droit-d-habitation.html
Droit Droit d'habiter un bien et de profiter de ses accessoires. En revanche, le droit d'habitation ne permet pas de louer un bien afin d'en tirer des revenus.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-d-habitation/
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